Taxe de séjour (St Privat)    

 

                                        Taxe de séjour (St Privat)   (Jean-Marc LUCIEN)           

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                                Jugement et jurisprudence sur le dossier de la Taxe de Séjour

 

- Un jugement très important vient d'être rendu par le Tribunal de Grande Instance de Rodez, sur le dossier controversé de la Taxe de Séjour applicable ou non aux accueils bénévoles.

- Ce jugement est appelé à faire jurisprudence et il règle définitivement cette épineuse question.

 

Rappel des textes et des faits :

 - Le Code Général des Collectivités Territoriales précise dans ses articles : L 2333-26 et suivants, articles R 2333-43 et suivants :

Pour les accueils bénévoles, la Taxe de Séjour n'est pas exigible.

- Pourtant, certaines collectivités ont maintenu la pression auprès de certains accueils pour exiger cette Taxe. Une procédure à l'encontre d'une de ces collectivités à été engagée auprès du Tribunal de Grande Instance de Rodez, et celui- ci a rendu le 27 novembre 2009 son jugement, devenu définitif aujourd'hui, et appelé à faire jurisprudence, compte tenu du caractère générique de ses attendus.

 

Les attendus importants :

En voici les points principaux :

- Le Tribunal conclut "Qu'en l'état de ces textes (code général des collectivités territoriales, article L 2333-26 et suivants, articles R 2333-43 et suivants), le législateur laïque et républicain, en effet, n'a point manifesté son souhait d'imposer les activités dites spirituelles, d'accueil, d'entraide et de partage, exemptes de rémunération, ce qui permet assurément à un accueil bénévole sur le chemin de St-Jacques d'affirmer qu'il "doit absolument persister dans notre société des espaces de vie bénévoles et non lucratifs, assurant une grande part du lien social;"...

- Que cela permet également à l'accueil bénévole de considérer implicitement qu'il existe deux itinéraires, l'un touristique, commercial et onéreux, justifiant d'un paiement d'une Taxe d'Etat, et un autre bien antérieur, sur lequel il (l'accueil) se trouve, le Chemin de Saint-Jacques de Compostelle, et où il accueille et héberge spirituellement les pèlerins, et notamment les plus démunis d'entre eux;...

- En conséquence, la collectivité territoriale n'a pas à réclamer la Taxe de Séjour.

 

De ce jugement, définitif aujourd'hui, on peut retirer les conséquences suivantes :

- Les activités spirituelles d'accueil, d'entraide et de partage exemptes de rémunération sont exclues des régimes d'imposition.

- Ces espaces de vie bénévoles et non lucratifs doivent absolument persister pour assurer l'essentiel du lien social.

- Il existe un itinéraire du Chemin de St-Jacques, bien antérieur à l'itinéraire touristique, qui s'appuie sur l'accueil et l'hébergement spirituel des pèlerins.

- A ce titre en aucune manière une Taxe de Séjour (cela s'applique même à toutes les taxes d'Etat dans le jugement) n'est due.

 

Ce jugement du 27 novembre 2009 prononcé par le Tribunal de Grande Instance de Rodez est appelé à faire jurisprudence, les termes étant applicables à l'ensemble des accueils bénévoles du chemin de St-Jacques.

 

 réglementation à jour pour les familles qui accueillent :  Accueil familial (St Privat) ;

     

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                                                                       15/03/2011

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