Gîtes : normes (Manche)

 

                                                           Gîtes : normes (Manche)     http://www.cotedesisles.com/iso_album/guide-creation-gite-etape-sejour.pdf

                

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  GITES DE FRANCE MANCHE. Maison du Département – 98 Route de Candol - 50008 SAINT-LO Cédex

                Tél. 02 33 05 99 01 – Fax : 02 33 56 07 03 - E-mail : gites-de-france50@cg50.fr

 

                             GUIDE A LA CRÉATION D’UN GÎTE D’ÉTAPE - GÎTE DE SÉJOUR

                                           www.gites-de-france-manche.com JUILLET 2006

 

DOSSIER TECHNIQUE

1 - Définition

2 - Adhésion

3 - Location prix

4 - Aménagement

5 - Normes de sécurité contre l'incendie

6 - Accessibilité aux personnes à mobilité réduite

7 - Aides financières

8 - Fiscalité

9 - Démarches

10 - Formation

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LES AVANTAGES D’UN RÉSEAU NATIONAL

 

- Agréée par le Ministère du Tourisme, la Fédération Nationale des Gîtes de France labellise des hébergements en conformité avec les chartes de qualité et les grilles de classement nationales définies lors de son Assemblée

Générale du 8 Avril 2001.

- D’après une enquête récente de l’IFOP sur la notoriété des entreprises de tourisme, la marque "Gîtes de France" apparaît en 2ème rang, après le "Club Méditerranée" et avant "Nouvelles Frontières".

- Des moyens pour vous faire connaître en France et à l’étranger. Cette notoriété aujourd’hui bien assise est le résultat d’une politique dynamique depuis de nombreuses années.

- Les Gîtes d'Etape - Gîtes de Séjour connaissent, depuis une dizaine d'années, un développement certain. Cette forme d'hébergement correspond à l'essor de la randonnée et du tourisme de découverte pratiqués par des groupes, des familles ou des personnes seules, parcourant la région à pied, à cheval, à bicyclette ou cherchant

un hébergement d'une plus grande capacité pour y séjourner.

- Les groupes en vacances et les réunions de famille y trouveront alors des équipements et un rapport qualité / prix adaptés à leurs besoins.

- Le propriétaire adhérant à la Charte des Gîtes d'Etape - Gîtes de Séjour s'engage à respecter les normes de confort et d'équipement figurant dans celle-ci, en particulier dans le domaine sanitaire et de la sécurité. Ils doivent réserver le meilleur accueil aux touristes, faciliter les conditions matérielles à l'étape ou en séjour, et favoriser la découverte de la région.

- En adoptant la formule "Gîte d'Etape", en raison de la proximité d'itinéraires de randonnée, sentiers de "Grande Randonnée" (GR), chemins de "Saint-Michel" ou "Voies Vertes", le gestionnaire privilégie la fréquentation des marcheurs, des cavaliers, des cyclotouristes sur un parcours de plusieurs jours. La présence sur place du gestionnaire ou du propriétaire est alors nécessaire.

- En réservant l'occupation totale du gîte à des séjours, à la semaine ou pour un week-end, il propose alors la formule "Gîte de Séjour " En fonction de la période et du type de clientèle, le propriétaire peut adopter l'une ou l'autre de ces formules.

- L'équipement du gîte doit être conçu de manière à satisfaire la demande de la clientèle.

- Le "Gîte d'Etape équestre" comprendra, outre quelques boxes et une pièce équipée pour la sellerie, des anneaux ou une barre d'attache pour les chevaux, quelques seaux permettant de les abreuver, ainsi qu'un pré bien enclos situé à proximité pour la nuit.

- Pour accueillir les cyclistes, un local fermé, équipé de râteliers ou de crochets, disposant d'un minimum d'outillage pour le réglage ou la réparation, est demandé.

- Dans tous les cas, l'accueil des randonneurs ou des groupes implique d'installer les locaux de manière à permettre le séchage des vêtements, le rangement des équipements, un entretien facile.

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1. DÉFINITION

 

- Le Gîte d’Etape est un hébergement Gîtes de France conçu pour l’accueil des randonneurs (pédestres, équestres, etc...), à la nuit ou pour un court séjour. Il est situé à proximité immédiate d’un itinéraire de randonnée et à distance convenable des gîtes d’étape les plus proches. L’intervalle entre deux gîtes doit être de 15 à 25 km pour les pédestres. Il peut être de 30 à 50 km pour les équestres.

- Le Gîte de Séjour est un hébergement Gîtes de France conçu pour le séjour de groupes, à la semaine ou pour un week-end.

- Quand les deux formules sont proposées, il s’agit alors d’un Gîte d’Etape et de Séjour.

- Celui-ci doit être équipé et géré de manière à concilier les différentes formes d’utilisation de l’hébergement.

- La capacité d’accueil est comprise entre 12 et 50 personnes. Celle-ci devra toujours favoriser le meilleur accueil. Les propriétaires ou les gestionnaires devront faciliter le séjour des personnes hébergées et bien connaître l’environnement touristique et les itinéraires de la région.

- Dans la mesure du possible, les locaux seront aménagés dans des bâtiments anciens dont le caractère sera conservé et dans un environnement exempt de nuisances.

 

2. ADHÉSION

 

- Les gîtes sont homologués et contrôlés par le Relais des Gîtes de France du département. Pour bénéficier du label "Gite de France", le propriétaire doit se conformer aux termes de la Charte nationale des "Gîtes d’Etape - Gîtes de Séjour " qu’il aura signée, et s’engage à suivre, dans un délai de deux ans suivant l’homologation, une formation spécifique à ce type d’hébergement.

- Il s’acquittera auprès de l’association des Gîtes de France de la Manche :

* de la cotisation d’adhésion (droit d’entrée)

* de la cotisation annuelle de fonctionnement.

- L’attribution de subventions pour le financement des travaux est conditionnée par l’adhésion à l’association des Gîtes de France de la Manche et aux règles qui en découlent.

- En cas de défaut d’entretien et de manquement grave aux normes de fonctionnement précisées dans la Charte, le label "Gîte de France" peut être retiré.

- Dans cette hypothèse, si le gîte a bénéficié d’une subvention lors de sa création, la somme reçue par le propriétaire devra être remboursée si le délai de dix ans depuis l’homologation n’est pas écoulé, au prorata du nombre d’années écoulées.

 

3. LOCATION PRIX

- La location est assurée directement par le propriétaire ou le gestionnaire. Le responsable est tenu d’assurer l’accueil des clients et de veiller au bon déroulement du séjour dans le gîte.

- Il doit veiller à l’entretien et à la propreté méticuleuse des locaux et des abords. Les prix sont fixés annuellement en collaboration avec le Relais.

- L’affichage des prix de location publiés et leur respect sont impératifs.

- Les services annexes proposés et les suppléments éventuels (chauffage, location de draps, petit-déjeuner, etc...) devront être clairement indiqués.

- L’affichage des prix est obligatoire à l’extérieur ainsi que dans les chambres ou les dortoirs.

 

4. AMÉNAGEMENT

 

Distribution des pièces

Le Gîte d’Etape - Gîte de Séjour doit comporter au minimum :

- Une salle à vivre permettant de prendre les repas, avec un coin salon.

- Une cuisine ou un coin-cuisine, dont l’aménagement dépendra de son utilisation, habituelle ou non, pour la préparation de repas (normes sanitaires spécifiques).

- Un équipement sanitaire complet comprenant au minimum : une douche et un wc par tranche de dix personnes, un lavabo pour trois personnes. Il peut être collectif mais de préférence intégré aux unités de couchage.

- Au moins une chambre de deux personnes avec lavabo ou salle d’eau et dortoirs dont la capacité unitaire ne dépassera pas huit lits.

- La recherche d’un meilleur confort rend nécessaire, dans la mesure du possible, l’aménagement de chambres de deux à quatre lits.

- Toutes ces pièces devront être équipées et meublées de façon à répondre aux besoins spécifiques des usagers.

- La superficie des pièces dépendra de la capacité d’accueil du gîte :

- La salle à vivre ne sera pas inférieure à 12 m2 pour une hauteur sous plafond de 2,50 m minimum et offrira au moins 1,80 m2 par personne.

- Les chambres doivent avoir une surface minimum, hors sanitaires de 9 m² pour 2 personnes, 12 m² pour 3 personnes, 15 m² pour 4 personnes.

- Les dortoirs seront calculés sur la base minimum de 5 m2 et 12 m3 par personne.

 

Pièces supplémentaires

- Une salle supplémentaire à usage polyvalent (salle de jeux, salle de travail et de réunion) est recommandée pour l’accueil des séjours.

- Un coin-cuisine avec cheminée contribuera à l’ambiance du gîte.

- Une pièce pour le rangement du ravitaillement est recommandée, ainsi qu’un local permettant de faire sécher les effets personnels et éventuellement de ranger du matériel.

- Le chauffage, adapté aux conditions d’utilisation et aux normes d’isolation thermique, est obligatoire dans toutes les pièces.

 

Abords et dépendances

- Les abords et les dépendances seront particulièrement soignés et permettront de disposer de locaux adaptés : pièce de jeux, garage, sellerie, boxes, remise, stockage des déchets. Les accès seront bien entretenus et propres en toute saison.

- Un abri couvert et un sas sont particulièrement recommandés à l’entrée du gîte.

 

5. NORMES DE SÉCURITÉ CONTRE L’INCENDIE

 

Fév. 1993 - Réf. Arrêté du 22 juin 1990.

- Les gîtes d’étape et de séjour, les gîtes d’enfants, les auberges, sont considérés comme établissements recevant du public relevant de la "5ème catégorie".

- Le règlement de sécurité s’applique aux établissements à construire, à modifier ou à aménager dans les locaux existants (déposer en mairie un dossier comprenant un plan des installations et une notice de sécurité).

- Les dispositions du règlement ont pour but :

* de limiter les causes d’incendie,

* d’éviter une propagation rapide du sinistre,

* de permettre une évacuation rapide et sûre du public,

* de faciliter l’action des services de secours.

- En fin de travaux, la visite de la commission de sécurité est obligatoire ainsi que l’arrêté municipal autorisant l’exploitation de l’établissement.

 

Principaux équipements de sécurité (condensé non exhaustif) :

 

Système de détection des fumées

- Les établissements relevant de la 5ème catégorie, comprenant des locaux à sommeil à l’étage ou en rez-de-chaussée sans porte ouvrant directement sur l’extérieur, doivent être équipés d’un système homologué de détection de fumée avec alarme automatique, assorti d’un contrat de maintenance.

- Les détecteurs sont installés de préférence à chaque niveau dans les dégagements et les locaux à risque (cuisine, chaufferie, etc...).

 

Installations électriques - Eclairage de sécurité

- Afin d’éviter la panique en cas de défaillance de l’éclairage normal, les établissements de 5ème catégorie doivent disposer d’un minimum d’éclairage portatif (lampes électriques à piles ou accumulateurs) mis à disposition du personnel responsable.

- Dans les établissements comportant des locaux à sommeil, les couloirs, les escaliers et les dégagements doivent être équipés d’une installation fixe d’éclairage et de sécurité (ex. blocs autonomes).

- Les installations électriques permanentes en fils volants et l’emploi des douilles voleuses et des fiches multiples sont interdits.

 

Ferme porte

- Ce dispositif doit être installé sur les portes des chambres ou des dortoirs. Il est destiné à éviter qu’une porte laissée ouverte favorise la propagation du feu et des fumées.

 

Désenfumage

- Les bâtiments comportant plus de deux niveaux doivent comporter entre les niveaux un escalier en cloisonné et doté d’une ouverture supérieure pour le désenfumage.

 

Matériaux

- L’emploi des matériaux qui peuvent s’enflammer facilement doit être évité. Les parois des gaines mettant en communication plusieurs niveaux doivent être réalisées en matériaux incombustibles et résistants au feu.

- Les cloisons auront une résistance équivalente à celle d’un panneau de 60 mm de bois. Les portes auront une résistance équivalente à celle d’un panneau de 30 mm de bois.

- La hotte de l’appareil de cuisson doit être constituée de matériaux incombustibles.

 

Accès

- Les dégagements : escaliers, couloirs, sorties doivent permettre l’évacuation rapide et sûre des personnes. Aucun obstacle ne doit gêner la circulation dans les dégagements.

- Les portes donnant sur l’extérieur doivent s’ouvrir dans le sens de la sortie lorsque l’établissement peut recevoir plus de 50 personnes.

- Dans un local de plus de 50 m2, le nombre minimal de dégagements est de deux sorties donnant sur l’extérieur, sur un autre dégagement ou sur des locaux différents ne formant pas cul de sac.

 

Extincteur

- A chaque niveau et par fraction de 300 m2, on trouvera un extincteur à base d’eau pulvérisée de 6 litres minimum. Les cuisines ou chaufferies sont dotées d’extincteurs appropriés.

 

Affichage des consignes

- Des consignes précises en cas d’incendie sont affichées bien en vue dans chaque chambre.

- Elles doivent indiquer le numéro d’appel des sapeurs-pompiers, ainsi qu’un plan sommaire de repérage de chaque chambre par rapport aux dégagements.

- A l’entrée du gîte, un plan de l’établissement doit être affiché.

 

Registre de sécurité

- L’exploitant doit ouvrir un registre de sécurité (on peut s’en procurer auprès des installateurs et des organismes agréés).

 

Pour tout conseil dans vos démarches concernant la sécurité de vos installations, contactez :

S.D.I.S (Service Départemental d’Incendie et de Secours) -

1238 Chemin du Vieux Candol - 50009 SAINT LO Cédex (Tél 02.33.72.10.10)

 

6. ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE

 

- L’aménagement d’un Gîte d’Etape - Gîte de Séjour doit répondre aux termes du Décret du 4 août 1980 et des arrêtés d’application des 24 décembre 1980 et 21 septembre 1992 relatifs à l’accessibilité et l’adaptabilité des bâtiments d’habitation.

- Il est obligatoire d’aménager au moins une chambre et un sanitaire complet présentant les caractéristiques requises (largeur des accès, surface du sanitaire et des pièces, etc...).

- Des données techniques peuvent être obtenues :

* au Relais Départemental des Gîtes de France

* à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales

Place de la Préfecture - BP 536 - 50006 SAINT-LO Cédex (02 33 06 50 50)

* au Conseil Régional de Basse-Normandie. Label Tourisme et Handicap. Direction de la Culture et de la Communication. A l’attention de Maud BARRE

Abbaye au Dames – Place Reine Mathilde - BP 523 – 14035 CAEN Cedex (02 31 06 96 68)

 

7. LES AIDES FINANCIÈRES

 

- Pour aménager un Gîte d’Etape – Gîte de Séjour, les propriétaires peuvent bénéficier d’une aide financière du Conseil Général de la Manche.

 

Tout bénéficiaire d’une subvention au titre :

- D’un gîte d’étape et de séjour labellisés situé sur le réseau des chemins de "Grande Randonnée" (GR) de  "Grande Randonnée de Pays" (GRP), des chemins de "Saint-Michel" et des "Voies Vertes" (à moins d’1 km) doit s’engager à mettre celui-ci en location touristique 6 mois par an d’avril à fin septembre au minimum pendant dix ans.

- D’un gîte d’étape et de séjour labellisés non situé sur le réseau des chemins de "Grande Randonnée", de  "Grande Randonnée de Pays", des chemins de "Saint-Michel", et des "Voies Vertes" doit s’engager à mettre celui-ci en location touristique trois mois par an minimum (dont juillet et août) pendant dix ans.

 

Conditions d’octroi de l’aide départementale :

- Les gîtes d’étapes et de séjour devront répondre :

* aux normes d’habitabilité, d’hygiène et de sécurité en vigueur,

* obtenir un classement de 2 épis minimum lors d’une création,

* adhérer à l’observatoire départemental du tourisme pour les gîtes situés sur le réseau des chemins de "Grande Randonnée", de « Grande Randonnée de Pays », des chemins de "Saint-Michel", et des "Voies Vertes" (à moins d’1 kilomètre).

- Le gestionnaire doit résider à titre principal à proximité immédiate.

- Les dossiers portant sur une demande d’aide inférieure à 1 500 € ne sont pas éligibles.

 

Modalité d’attribution :

- Gîtes d’Etape situés sur le réseau des chemins de « Grande Randonnée » (GR), de "Grande Randonnée de Pays" (GRP), des chemins de "Saint-Michel" et des "Voies vertes" (à moins d’1 kilomètre).

30 % de l’investissement plafonnée à 40 000 €, soit une aide par gîte de 12 000 €

- Gîtes d’Etape et de Séjour.

15 % de l’investissement plafonné à 40 000 €, soit une aide par gîte de 6 000 €

 

Nature des travaux subventionnables :

- Les travaux pouvant être pris en considération pour l’attribution d’une subvention sont le gros-oeuvre et les aménagements extérieurs.

 

Versement de la subvention :

- La subvention est payée, après labellisation, sur présentation des factures acquittées, émises par des artisans ou entreprises. Les achats de matériaux faisant l’objet d’une facturation de pose par un professionnel sont également éligibles.

- Toute modification apportée dans l’aménagement, sans accord préalable, pourrait conduire à la suppression de la subvention.

- L’accord de subvention ne dispense pas de se conformer aux règlements en vigueur en matière de construction et il appartient aux bénéficiaires d’obtenir un permis de construire et les autorisations nécessaires auprès des services compétents de l’Etat.

- Ainsi, en cas de retrait ou exclusion des Gîtes de France pour quelque raison que ce soit avant ce terme des 10 ans, le bénéficiaire doit rembourser partiellement la ou les subventions sur la base d’un dixième de cette somme par année restant à courir entre la date du retrait ou d’exclusion et le terme normal des dix ans, la date d’engagement étant la date de labellisation.

 

8. FISCALITÉ

 

- Note d’info et de vulgarisation. Les infos contenues dans ce document ne se substituent pas aux textes et à la documentation officielle en vigueur.

 

Impôt sur le revenu

 

La location de meublés de tourisme est imposée sur le revenu selon le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Selon le droit fiscal (Code Général des Impôts - Article 151 septies) :

- Est considéré comme loueur professionnel le loueur inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés qui réalise plus de 22 867,35 € TTC de recettes annuelles pour cette activité ou qui en retire au moins 50% de ses revenus.

- Est considéré comme loueur non professionnel, le loueur inscrit ou non au Registre du Commerce et des Sociétés qui réalise moins de 22 867,35 € TTC de recettes pour cette activité ou qui en retire moins de 50% de ses revenus.

 

Trois régimes d’imposition existent :

 

1. Le régime de la "micro-entreprise ou micro BIC"

- Il s’applique lorsque les loueurs non professionnels retirent moins de 76 300 € (H.T) de revenus de leur location annuelle (Loi de Finances 1999). Toutefois, le loueur peut préférer opter pour l’un des autres régimes applicables (sous réserve du montant du chiffre d’affaires).

- La déclaration des recettes perçues se fait alors sur l’imprimé n° 2042 C que doit remplir tout contribuable dans la colonne "locations meublées non professionnelles". Le contribuable bénéficie d’un abattement forfaitaire pour frais de 68 % directement effectué par le Centre des Impôts.

 

2. Le régime du "réel simplifié"

- Il s’applique lorsque le chiffre d’affaires de l’activité de location est compris entre 76 300 € et 763 000 € TTC. Il permet de prendre en compte les éventuels déficits et est avantageux pour les loueurs tirant moins de 76 300 € de revenus de leur location lorsque les charges s’élèvent à plus de 68 % des recettes. (ex : frais d’agence, amortissements, intérêts d’emprunt, impôts locaux, assurance,.....).

- L’option pour ce régime pourra être intéressante pour les activités dégageant une rentabilité inférieure à 32 %.

- Pour opter à ce régime, une demande doit être faite aux services fiscaux :

* avant le 30 avril de l’année concernée pour les nouvelles activités

* avant le 1er février de l’année concernée pour une activité déjà existante.

- L’option est valable pour deux ans et se reconduit tacitement.

 

3. Le régime "réel normal"

- Il s’applique lorsque le Chiffre d’affaires est supérieur à 763 000 € TTC. Comme dans le cas précédent, le montant de l’impôt à payer est déterminé en fonction de la tranche d’imposition du revenu du contribuable.

 

Les déficits :

- Pour les loueurs ayant opté pour le régime "réel simplifié" ou "réel normal", il est à noter que :

- En cas d’insuffisance des revenus, l’excédent de déficit est reportable sur le revenu des années suivantes jusqu’à la cinquième année inclusivement (art 156-1 du Code Général des Impôts).

- Les amortissements qui, de ce fait, ont été différés sont reportables sans limitation de durée sur les exercices suivants (art. 39-1, 2° du Code Général des Impôts).

- Les déficits éventuellement subis par les loueurs non professionnels ne peuvent être déduits que des revenus réalisés dans le cadre de l’activité de location meublée.

- Pour les loueurs professionnels, les déficits sont déductibles de l’ensemble des revenus, sous réserve de la limitation de la prise en compte du montant des amortissements mentionnés plus haut.

 

Exonération :

- Si le loueur perçoit moins de 763 € de revenus de l’activité de loueur de meublé.

 

Taxe sur la valeur ajoutée

- Depuis l’adoption de la loi de fiances rectificative pour 2002, sont désormais assujettis à la T.V.A à compter du 01/01/03 les locations d’hébergements fournissant au moins trois des quatre prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison, la réception même non personnalisé de la clientèle. Ces prestations doivent être réalisées dans les conditions similaires à celles proposées par les

hébergements à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés n’est plus requise.

- Sur cette base, l’assujettissement est susceptible de concerner les chambres d’hôtes, voire dans certains cas les gîtes ruraux et les gîtes d’étape et de séjour.

- Pour autant, la situation fiscale de bon nombre de ces structures ne devrait pas être modifiée, en terme de régimes d’imposition et de formalités, tant que les loueurs concernés restent placés sous le régime de la franchise en base de T.V.A ; il s’agit en effet d’un régime de simplification de TVA qui s’applique automatiquement aux petits redevables dès lors que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 76 300 € pour l’hébergement et la

vente des denrée, et 27 000 € pour les autres prestations de services (mêmes seuils de chiffre d’affaires que le régime micro- BIC) : ce régime produit alors les mêmes effets qu’une exonération de TVA.

- En revanche, les loueurs assujettis – non redevables qui souhaitent bénéficier pleinement de l’assujettissement à la T.V.A – avec facturation de la taxe aux clients, et sa "récupération" sur les achats courants et les investissements – doivent effectuer une option pour le paiement effectif de la TVA (attention : cette option fait perdre, en parallèle le bénéfice du régime micro-Bic).

 

Contribution sur les revenus locatifs

- La contribution sur les revenus locatifs est dorénavant appliquée uniquement dans le cadre de certaines sociétés, ainsi que pour les organismes sans but lucratif.

- Dans ce cadre là, les meublés de tourisme sont assujettis à cette taxe des lors :

* qu’ils ne donnent pas lieu à paiement de la TVA (exonérées de TVA, voire bénéficiant de la franchise en base, franchise en taxe, décote de TVA)

* que le loyer annuel dépasse 1 830 € (articles 736, 740 et suivants du CGI).

* que les immeubles sont achevés depuis au moins 15 ans (art. 74 du CGI).

 

Taxe d’habitation

- Selon la réglementation en vigueur, article 1407 et suivants du Code Général des Impôts, les hébergements loués de façon saisonnière sont passibles de la taxe d’habitation.

- Ne sont pas imposables à cette taxe les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu’ils ne font pas partie de l’habitation personnelle ou de la résidence secondaire des contribuables.

 

Taxe professionnelle

- Depuis le 1.01.1993 (art. 103 de la Loi de Finances pour 1992), et à condition de constituer l’habitation principale ou secondaire du propriétaire, elle n’est plus due pour les locations de meublés classés de tourisme, sauf délibération contraire des Conseils Municipaux.

 

Contribution sociale généralisée

- Les revenus nets des locations meublées non professionnelles sont soumis à la CSG et au RDS au taux de 8%

Il s’agit là d’un cadre général. L’administration fiscale, dans certains cas, est amenée à ne pas suivre ce cadre général.

 

9. DÉMARCHES

 

Avant travaux

- Présenter un avant-projet avant de solliciter la visite d’un technicien.

- Solliciter la visite sur place d’un technicien.

- Déposer un dossier de demande de subvention.

 

Dossier de demande de subvention

- Le dossier de demande de subvention doit comporter les documents suivants :

* plans,

* devis (pour tous les travaux,),

* charte des Gîtes de France (valant agrément de principe dans le mouvement des Gîtes de France),

* imprimé de demande de subvention,

* relevé d’identité bancaire.

* copie de l’acte de propriété

* note de présentation du projet

 

Envoyer le dossier au :

- Conseil Général de la Manche. Direction du Tourisme

Maison du Département – 98 route de Candol - 50008 SAINT-LO Cédex

 

Attendre la notification d’aide du conseil général avant de commencer les travaux

- Les travaux doivent être exécutés dans un délai de deux ans à compter de la date de notification.

 

Une fois les travaux termines et quand le gîte est meublé, prêt à accueillir des clients

- avertir le Relais des Gîtes pour homologation du gîte.

- fournir les justificatifs (factures acquittées)

- fournir la copie de l’arrêté municipal autorisant l’exploitation de l’établissement.

- souscrire une assurance «Responsabilité Civile».

 

10. FORMATION

 

- Diverses formations départementales et régionales sont proposées aux futurs propriétaires d’hébergement touristiques.

- Les personnes qui souhaitent créer ou prendre en charge la gestion d’un Gîte d’Etape - Gîte de Séjour pourront suivre les sessions -Passeport- (environnement touristique, réglementation sociale, fiscale, gestion, normes techniques). Ces stages sont très fortement recommandés.

- Pour une approche plus précise des questions relatives à l’accueil, l’animation, la promotion, la commercialisation d’un hébergement de type Gîte d’Etape - Gîte de Séjour, un programme de formation est proposé chaque année.

- Renseignements :

* Comité de Liaison Inter Consulaire de Basse Normandie(C.L.I.C) à CAEN

Tél : 02 31 54 40 09 - Fax : 02 31 54 40 00

* Chambre d’Agriculture de la Manche – Service Tourisme

Tél : 02 33 06 48 89

       

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                                                                       16/03/2011

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