Gîte accueil des pèlerins : Droit (Golisseau)

 

                                                             "Complet avocat GRAM"

                                            texte publié par l'Accueil de St Privat sur Allier

                                               http://www.accueilstprivat.com/file/26190/   

 

                               G.R.A.M  DONNEES JURIDIQUES ET REGLEMENTAIRES

                                 Pour les accueils de pèlerins à participation libre aux frais

 

               par Maitre Luc-Etienne GOLISSEAU, avocat au barreau de Mende - 48 - Février 2007

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  Sommaire:

- Préliminaire, association dont l'objet est l'accueil à titre habituel de pèlerin

- Application du "droit associatif",

     Le caractère non lucratif

     La gestion désintéressée

     La concurrence éventuelle

          a) l'utilité sociale

          b) la publicité

     Les relations avec des entreprises commerciales

- Application droit social

     Le bénévolat

          a) régime social du bénévolat

          b) régime fiscal du bénévolat

     Rapport avec l'URSSAF

-  Régime de responsabilité

-  Sécurité des E.R.P.

-  Taxe de séjour

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Préliminaire :

II convient de distinguer la famille d'accueil des pèlerins, connue par le bouche à oreille, pour ouvrir sa porte et son couvert et éventuellement son gîte aux pèlerins, et la communauté constituée en association dont l'objet statutaire est l'accueil des pèlerins.

La famille d'accueil ne semble pas tributaire d'un autre droit que celui régissant les rapports ordinaires entre particuliers, norme établie à titre principal par le Code Civil français (du moins pour le territoire français).

 

En revanche, les communautés d'accueil constituées en Associations régies par la Loi de 1901 doivent se référer à plusieurs matières pour réglementer leur activité: le droit social (bénévolat et contrat de travail...), le droit commercial (pratique concurrentielle...), le droit fiscal (taxe de séjour...), le droit des assurances (quelles obligations de souscriptions ?...), le droit de la construction (établissement recevant du public...), et naturellement le "droit associatif" qui n'est pas encore enseigné comme une matière à part entière, mais  "piochant" ses normes applicables à l'aune de diverses sources juridiques légales ou réglementaires faisant l'objet de la présente étude d'ailleurs non exhaustive.

Cette étude concerne donc l'association dont l'objet est l'accueil à titre habituel de pèlerins

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Application du "droit associatif "

 

     Le caractère non lucratif :

La clé de voûte de cet édifice hétérogène repose naturellement sur le caractère non lucratif de l'association.

Pour qu'une association soit considérée comme non lucrative, sur le plan commercial et fiscal elle doit remplir les trois critères suivants :

- sa gestion est désintéressée

- si elle se livre à une activité concurrentielle, elle doit exercer cette activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales

- elle ne doit pas avoir pour activité de rendre des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel

 

Les organismes habituellement concernés par ces critères sont les suivants :

- associations régies par la loi du ler juillet 1901,

- associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de La Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

- associations culturelles régies par la loi du 9 décembre 1905 et congrégations religieuses,

- fondations d'utilité publique et fondations d'entreprise,

- comités d'entreprise, même non constitués sous forme d'association, syndicats professionnels

 

Les critères de non lucrativité d'une association ont été érigés :

- dans une instruction de l'administration fiscale du 15.09.1998 (instruction n° 4 1-1-5-98),

- par le Conseil d'Etat (jurisprudence constante depuis notamment CE du 1.10.1999 n° 170289 publiée au RJF 11/99 n° 1338).

 

     La gestion désintéressée :

La jurisprudence n'est pas sensible à un éventuel équilibre entre les avantages mutuellement consentis entre le patrimoine de l'Association et celui de son ou ses dirigeants: l'association qui accorde des avantages à son dirigeant n'a pas une gestion désintéressée, quels que soient les avantages que ce dernier lui consent en retour.

 

La gestion bénévole et désintéressée se caractérise donc :

- par l'absence de versement de salaire,

- par l'absence de versement de remboursement de frais personnel,

- par l'absence d'augmentation des ressources personnelles,

- par l'absence de versement de loyer par l'association à un dirigeant propriétaire des murs dans lesquels s'exerce l'activité. (La jurisprudence a toutefois admis qu'en cas de conditions de bail tout à fait normales, ce seul fait ne serait pas de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion - CAA de LYON - 30.12.1992 n° 91-765 publiée au RJF 3-93 n° 331),

- par l'absence d'avantages indirects (qui seraient reversés par exemple par une entreprise commerciale en relation avec l'association).

 

En revanche, les dirigeants peuvent se faire indemniser des frais qu'ils exposent dans l'intérêt de l'association. Ces remboursements ne remettent pas en cause le caractère désintéressé de la gestion de l'association, si les conditions suivantes sont réunies :

- les frais remboursés ont été engagés dans le cadre de l'action de l'association

- les remboursements sont effectués sur justificatifs au centime d'euro près (prohibition du remboursement forfaitaire et global).

I1 existe des exceptions au principe de non rémunération des dirigeants mais uniquement pour les grandes associations.

 

La situation des salariés de l'association (autres que les membres du CA) n'est pas abordée dans le présent cadre (le salariat est possible sous certaines conditions).

Enfin, les éventuels excédents financiers doivent impérativement être réaffectés à l'exercice annuel suivant et ne jamais, naturellement, faire l'objet d'une distribution aux membres de l'association.

 

     La concurrence éventuelle :

La situation doit s'analyser activité var activité.

Les critères retenus par l'administration (sur le plan fiscal) et par le Juge commercial (en matière de pratique concurrentielle) se rapportent aux "4 P" : produit - public - prix -publicité.

 

Une association exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché, soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'elle offre (CE 1.10.1999 n° 170289 publiée au RJF II/99n° 1354).

 

Il résulte de cette jurisprudence qu'il n'existe que deux critères autonomes de comparaison entre l'association en question et les entreprises éventuellement plaignantes

- l'utilité sociale, composée de deux éléments : produit et public, ce dernier englobant le critère du prix,

- le recours à la publicité commerciale.

 

          a)  l'utilité sociale :

Il y a utilité sociale :

- si l'association s'adresse à un public qui ne peut normalement accéder aux services du secteur concurrentiel. (la participation libre aux frais fait sortir la prestation du cadre commercial et permet aux pèlerins démunis d'accéder au service)  C A A Paris 27 - 2 - 1996 - n° 94-847

ou:

- si l'association intervient dans un domaine où les besoins sont insuffisamment couverts par le secteur lucratif. (le caractère religieux de l'accueil, sur un chemin de pèlerinage, avec la possibilité de prière est un apport exclusif et original )

Le caractère alternatif (et non cumulatif) du critère a bien été souligné par la jurisprudence (CE 3.12.1999 n° 133291 publié au R, IF 1/2000 n° 35).

 

L'accueil libre et gratuit sans application d'un quelconque tarif préétabli garantit donc en principe la reconnaissance de l'utilité sociale au sens jurisprudentiel.

Il convient d'ailleurs de relever que la pratique des prix ou des tarifs différenciés est au nombre des informations figurant sur le questionnaire à remplir par les associations qui interrogent l'administration (ou sont interrogées par elle), sur leur régime fiscal (cadre IV - C du questionnaire à remplir en application de l'instruction du 15.09.98 n° BOI 4-H-5-98).

 

          b) la publicité :

Une association qui viendrait à concurrencer un secteur marchand (en matière touristique par exemple) ne doit pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins de l'information du public sur les services qu'elle offre. Ainsi il en va de la nature de l'information (information simple sans apprêt ni valorisation), du caractère massif ou non de celle-ci et surtout du recours au paiement du support publicitaire.

 

Le plus simple afin de s'affranchir sans discussion de cette difficulté est de renoncer purement et simplement à toute publicité de nature commerciale (y compris la diffusion localisée de plaquettes ou d'affichettes d'information...).

Notons quel les associations d'accueil de pèlerins pourraient éventuellement recourir à la création d'un site répertorié sur Internet, mais à la condition que cette information ne s'apparente pas à de la publicité commerciale destinée à capter un public analogue à celui des entreprises du secteur commercial (Inst. 4-H-5-98 n° 27 à 29).

 

     Les relations avec des entreprises commerciales :

Même lorsqu'elle remplit les critères de non lucrativité étudiés ci avant, une association présente toujours un caractère lucratif si elle a pour fin dans son activité de fournir des services à des entreprises qui en sont membres de droit (par cotisation) ou de fait !

En effet, l'objet de l'association reviendrait alors à permettre le développement de l'activité de ses membres et la nature de son activité revêtirait alors pour elle-même un caractère lucratif.

L'action de l'association permettrait, de manière directe ou indirecte, de diminuer les charges ou d'accroître les produits des entreprises concernées (Cf. Instr. 4-H-6-01).

 

D'une façon générale, en cas de doute sur une activité particulière qui ferait "glisser" l'association sur un terrain considéré comme lucratif, il demeure possible de consulter le "correspondant association" spécialement chargé de renseigner les associations sur leur situation fiscale (et plus largement selon la formation, la bonne volonté et la compétence de l'interlocuteur) à la Direction des Services Fiscaux (DSF) du département et dont la liste est disponible sur Internet (www.finances.gouv.fr).

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Application droit social :

 

     Le bénévolat :

Le bénévolat se caractérise par la participation au fonctionnement ou à l'animation de l'association sans contrepartie ni rémunération, ni avantage en nature (la nourriture et le logement fournis dans le cadre associatif pour son fonctionnement ne sont pas considérés comme avantages en nature).

Le bénévolat est caractérisé par l'absence de lien de subordination avec un quelconque employeur et se distingue donc du contrat de travail. A contrario, il y a travail salarié si il existe un lien de subordination et versement d'une rémunération (CASS. SOC. 31 — 5 - 1989: K.J.S. 7/89 n° 620 et 14 — 10 - 1999 R.J.S 11/99 n° 1400).

 

Aussi, la tâche bénévole de l'accueil de pèlerin ne peut se concevoir comme un travail:

- sous l'autorité, les ordres et les directives de l'association qui aurait le pouvoir de contrôler son exécution et de sanctionner des manquements éventuels,

- effectué en contrepartie d'une somme forfaitaire dépassant le montant de frais réellement exposés (Cass. Soc. 29.01.2002 - RJS - 4/02 n°387).

 

          a) Régime social du bénévolat :

L'activité bénévole peut se conjuguer avec l'exercice d'une activité professionnelle (salariée ou non) ou avec un statut d'inactif (retraité ou chômeur).

L'activité bénévole n'ouvre droit en tant que telle à aucune protection sociale, notamment aucune protection au titre des accidents du travail.

En cas d'accident ou de maladie, il bénéficiera en revanche de la couverture apportée par le régime dont il relève au titre des prestations "maladies".

 

          b) Régime fiscal du bénévolat ;

Les bénévoles ne sont pas imposables au titre des remboursements de frais qui leur sont versés par les associations dans la mesure où ces sommes correspondent à des dépenses réellement engagées.

Si le bénévole renonce volontairement à solliciter le remboursement des frais auprès de l'association, cette renonciation peut ouvrir droit à une réduction d'impôt dans les conditions et limites prévues à l'article 200 du C.G.I.

Dans ce cas, les frais en question doivent obligatoirement être justifiés et constatés dans les comptes de l'association.

 

     Rapports avec l'URSSAF :

Les rapports avec l'URSSAF seront simplifiés et surtout clarifiés dès lors que l'Association pratiquant à titre habituel l'accueil des pèlerins sera composée à titre exclusif de bénévoles (selon les critères exposés plus haut) non lié à la structure d'accueil par un quelconque contrat de travail et dont l'activité sera insusceptible d'encourir une requalification en contrat de travail.

 

Pour éviter ce risque de requalification, il convient de mettre en lumière, outre l'absence de tout lien de subordination et de rémunération, que le bénéfice de la nourriture et du gîte sur place avec les personnes accueillies, ne constitue aucunement une contrepartie à l'activité exercée au sein de l'association, mais le strict moyen nécessaire afin de mettre en œuvre l'objet même de l'association. Hébergement et nourriture de l'hospitalier bénévole sont indispensables pour le service de l'accueil, mais ne constituent pas une contrepartie du travail fourni, a fortiori si le bénévole verse un don à l'association pour couvrir ses frais d'hébergement le temps de son service.

 

II a été admis que n'était pas lié par un contrat de travail le membre d'une communauté (Emmaüs en l'occurrence) soumis à un cadre de vie communautaire, mais dont la participation à un travail était destinée à sa propre insertion sociale exclusive de tout lien de subordination (Cass. Soc. 9 mai 2001 n° 1928 RJS 7/01 n° 825).

 

De plus, l'arrêt du 24 février 2004 de la cour d'appel de Poitiers assure le non assujettissement et obligation envers l'URSSAF car il y a "maîtrise de l'accueil, partage des lieux privés ou familiaux, partage du repas à la table des accueillants".

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Régime de responsabilité :

 

Dans le cadre de son activité, une association peut causer un dommage soit à l'un de ses membres, soit à un tiers, la victime peut alors mettre en jeu la responsabilité de l'association. La gratuité et le bénévolat ne sont pas une cause d'exonération de responsabilité (Cass. Civ. 2 juin 1 98 1 - Bull Civ I n° 1 90).

 

Cette responsabilité peut être de nature contractuelle, délictuelle ou encore de fait des produits défectueux.

L'association répond dans les mêmes conditions des fautes commises par ses préposés occasionnels (hospitaliers...) qui sont placés sous son autorité (article 1384 al. 5 du Code Civil). Bien que non obligatoire, une assurance responsabilité civile de l'association pour ces personnes bénévoles est souhaitable.

 

Seule la preuve que le dommage est dû à une cause étrangère est exonératoire; il ne suffit pas de démontrer que l'association n'a commis aucune faute.

 

L'accueil de pèlerins ne constitue pas une activité présentant des risques particuliers nécessitant la souscription d'une assurance obligatoire (telles qu'associations sportives ou de chasse, d'organisation de voyages, de dispenses de soins médicaux, etc...)

 

Au cas d'espèce en revanche, il pourrait être opportun d'envisager la souscription d'une assurance garantissant les conséquences d'une intoxication alimentaire.

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Sécurité des E.R.P. (Établissement Recevant du Public)

 

Un "établissement" est un lieu constitué et aménagé pour cette fonction. Un tel établissement est soumis aux règles de sécurité, notamment à la sécurité vis-à-vis de la propagation du feu. Ces normes sont d'autant plus strictes si nous sommes en présence de locaux à sommeil. Ils dépendent alors du nombre de lits, de la situation (rez-de-chaussée ou étage) etc...

 

La commission préfectorale de sécurité donne un avis au Maire qui autorise ou non l'ouverture de l'E.R.P. Le Maire peut aussi décider de la fermeture car, en cas d'accident, sa responsabilité serait engagée.

La commission produit un "tableau de prescriptions" pour l'exploitant de l'E.R.P. Des visites régulières de sécurité sont pratiquées.

 

Les gîtes sont des E.R.P. 5° catégorie (petits établissements) et de type O, comme aussi les chambres d'hôtes supérieures à 5 chambres. (si inférieures à 5 chambres, elles sont considérées comme "habitations non E.R.P")

Cf. articles R - 123 -1 à R 123- 55 du code de la construction

Arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié

Arrêté ministériel du 22 juin 1990 modifié pour les E.R.P. 5° catégorie.

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Taxe de séjour

 

Pour les accueils bénévoles, elle n'est pas exigible - art. L 2333 - 26 (code général des collectivités territoriales)

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                                                                       07/06/2009

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