Chambres d'hôtes : droit (Atek)  

 

                                                       Chambres d'hôtes : droit (Atek)    

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                                         OUVRIR ET EXPLOITER UNE CHAMBRE D’HÔTES

 

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- La location de chambres d’hôtes a pendant longtemps été peu réglementée, et, par conséquent, fait l’objet d’abus. La législation a pour but de rendre transparente une activité en forte croissance, de protéger les consommateurs et de lisser les problèmes de concurrence avec les autres acteurs de l’hébergement touristique et de l’hôtellerie plus particulièrement.

- Une réglementation a été mise en place, et le décret n°2007-1173 du 03 août 2007 en fixe les conditions d’application.

- Désormais, les chambres d’hôtes doivent répondre à des critères particuliers, et la mise en conformité doit s’effectuer avant le 31 décembre 2007.

 

1/ OUVRIR

 

1-1 DÉCRET 2007-1173 DU 03/08/2007

 

A - Définition de l’activité

- L’activité de chambre d’hôtes est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner

 

B - Critères de capacité et d’accueil :

- Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées, situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes pour une ou plusieurs nuitées.

- Ces nuitées peuvent être assorties de prestations (table d’hôtes…).

- L’activité est limitée à 5 chambres pour une capacité d’accueil de 15 personnes au plus

 

C - Critères de confort :

- Chaque chambre d’hôtes doit donner accès à une salle d’eau et à un WC.

- Elle doit être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité.

- La location est assortie de la fourniture du linge de maison.

- Le ménage doit être effectué quotidiennement par l’exploitant sans surcoût.

 

D- Accueil

- L’accueil doit être effectué par l’habitant, et non pas par exemple par un salarié.

 

E - Obligations :

- L’exploitant doit déposer auprès de la mairie de la commune du lieu de l’activité une déclaration de location

Cette déclaration peut être effectuée par voie électronique, lettre recommandée, ou par dépôt en mairie, et doit faire l’objet d’un accusé de réception.

- Cette déclaration indique l’identité du déclarant, l’identification du domicile, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies, et les périodes prévisionnelles de location.

- Tout changement concernant ces informations doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

- A défaut de déclaration, des sanctions pourront être prises, et des contraventions de 5ème classe dressées en application d’une disposition qui sera fixée par décret en conseil d’état.

 

1-2 LICENCE

- Afin de servir certaines boissons et notamment lors du petit déjeuner, l’exploitant doit détenir une licence.

- La petite licence restaurant permet de servir des boissons à consommer sur place à l’occasion de repas.

- La recette locale des douanes délivre cette licence.

 

1-3 IMMATRICULATION

- L’immatriculation n’est pas obligatoire, et dépend du statut des loueurs et de leur activité :

- Si l’activité est exercée de façon accessoire, en complément d’une autre activité professionnelle habituelle, l’immatriculation n’est pas nécessaire

- Si l’activité est exercée de façon habituelle avec recherche de profit et en en faisnt profession, l’exploitant doit être inscrit au registre du commerce.

- Enfin, s’il s’agit d’un complément à une activité agricole, des dispositions particulières s’imposent.

  

1-4 FISCALITÉ

- La location de chambre d’hôtes constitue une activité commerciale, et est par conséquent soumise à certains impôts et taxes.

- Dès lors que les revenus résultant de l’activité de location dépassent 760 € annuels, les revenus sont imposables au titre du BIC.

- En deçà d’un chiffre d’affaires annuel de 76 300€ HT résultant des locations, et de 27 000€ HT au titre des prestations annexes, les loueurs en meublés non professionnel peuvent bénéficier du régime des micro-entreprises et ne sont pas assujettis à la TVA. Les revenus bénéficient d’un abattement forfaitaire de 70%.

- Au-delà de ces plafonds, les revenus sont imposés au régime réel simplifié ou du réel. Une comptabilité doit être tenue, déterminant le montant du bénéfice et des impôts à payer.

 

2/ EXPLOITER

 

2-1 INFORMATIONS DU CLIENT

- Les prix, tant des chambres que des prestations annexes, doivent être affichés à l’extérieur du bâtiment, à la réception, et à l’intérieur de la porte d’entrée des chambres.

 

2-2 FACTURATION

- Une note en double exemplaire doit être délivrée à tout client dès lors que le montant dépasse 15.24 euros, ainsi qu’à tout client qui en fait la demande si la somme est inférieure

- Sont indiqués : Nom et adresse de l’exploitant - Nom du client - Décompte détaillé des nuitées et prestations - Somme totale à payer - Date du jour

 

2-3 CLIENTS ÉTRANGERS

- Les clients de nationalité étrangère (y compris ceux appartenant à l’UE) doivent remplir une fiche individuelle de police à remettre le jour même aux autorités.

    

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                                                                       16/03/2011

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