Chambres d'hôtes et gîtes : fiscalité (Atek) 

 

                                            Chambres d'hôtes et gîtes : fiscalité (Atek)      

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FISCALITÉ DES GÎTES ET DES CHAMBRES D'HÔTES

 

1/Loueurs professionnels ou loueurs non professionnels ?

- Un loueur professionnel est un propriétaire qui, obligatoirement inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) au titre de cette activité de location, soit dispose de recettes de location meublée supérieures à 23 000 €, soit dispose de revenus de location meublée inférieurs ou égaux à 23 000 € mais supérieurs aux autres revenus déclarés.

- Un loueur est considéré comme non professionnel dès lors qu’il n’est pas inscrit au RCS, ou inscrit au RCS mais dont les revenus de meublés sont inférieurs ou égaux à 23 000 € et inférieurs aux autres revenus.

 

2/ Immatriculation au RCS ?

- L’immatriculation n’est pas obligatoire, et dépend du statut des loueurs et de leur activité :

- Si l’activité est exercée de façon accessoire, en complément d’une autre activité professionnelle habituelle, l’immatriculation n’est pas nécessaire.

- Si l’activité s’accompagne de prestations d’hôtellerie ou de loisirs et est exercée de façon habituelle avec recherche de profit, l’exploitant doit être inscrit au registre du commerce.

- enfin s’il s’agit d’un complément à une activité agricole, des dispositions particulières s’imposent.

 

FISCALITÉ

- Quelle fiscalité choisir : Pour le loueur professionnel ? Pour le loueur non professionnel ?

- La location de meublés (que ce soit chambre d’hôtes ou gîte) constitue une activité commerciale, et est par conséquent soumis à certains impôts et taxes.

 

1/ L’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES :

- Dès lors que les revenus résultant de l’activité de location dépassent 760 € annuels, les revenus sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, ou à l’impôt sur les sociétés.

- Régimes d’imposition pour les revenus de location de meublés :

- Micro BIC.

- Régime simplifié.

- Régime du réel normal.

 

1-1 MICRO BIC :

Les conditions à remplir :

- Les recettes annuelles doivent être inférieures à 76 300 euros.

- L’entreprise doit être individuelle.

- Ce régime s’applique de plein droit, mais il est possible d’opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal, régime qui s’appliquera alors pour une durée minimale de 2 ans.

 

Les avantages :

- Abattement de 71% sur les recettes.

- Peu de comptabilité à tenir, juste un livre journalier des recettes et les justificatifs afférents à cette activité.

 

Les inconvénients :

- Pas de constatation de déficit possible.

- En cas d’investissements, pas d’amortissement déductible.

 

1-2 RÉGIME RÉEL SIMPLIFIÉ et RÉGIME RÉEL NORMAL

Les conditions :

- Régime réel simplifié : recettes annuelles comprises entre 76 300 € et 763 000 € HT (avec option possible pour le régime normal).

- Régime réel normal : recettes annuelles supérieures à 763 000 € HT. Sur option (pour une durée minimale de 2 ans), si le CA HT annuel est inférieur à 76 300 €.

 

Les avantages :

- Imposition en fonction des recettes et des charges réelles.

- Permet de bénéficier de la déduction des amortissements et des intérêts d’emprunt en cas d’investissements importants.

- Imputation des déficits (sur le revenu global pour les loueurs professionnels, sur les bénéfices de revenus non professionnels pendant 5 ans pour les loueurs non professionnels.

 

Les inconvénients :

- Comptabilité à fournir, avec notamment présentation de bilan pour un CA HT supérieur à 153 000 €.

 

En résumé,

- Pour les loueurs non professionnels, le régime du micro BIC semble le plus avantageux tant que le montant de leurs charges déductibles ne dépasse pas le montant de l’abattement forfaitaire (soit 71% de leurs recettes).

- Si les charges (notamment en cas d’investissement important et d’emprunts contractés) dépassent cet abattement, il semble judicieux d’opter pour le régime réel simplifié.

- En revanche, les loueurs professionnels ont rarement intérêt à opter pour le régime micro BIC. En fonction de leur CA, ils opteront pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal, qui leur permettront de déduire de nombreuses charges inhérentes à leur activité, et d’éventuellement déduire leur déficit de leur revenu global.

 

2/ LA TVA

- Vous serez assujettis à la TVA si vous proposez au moins 3 des 4 services suivants :

• le petit déjeuner.

• le nettoyage des locaux effectué en cours de séjour.

• la fourniture de linge de maison.

• la réception, même non personnalisée, de la clientèle.

(Art.261-D-4° b modifié par la loi de finances rectificative pour 2002, n°2002-1576 du 30 décembre 2002).

 

- Cependant, la franchise en base de la TVA s’applique dès lors que le CA est inférieur à 76 300 €, que ce soit pour les prestations d’hébergement, ou pour les prestations annexes de nature para-hôtelière (petit-déjeuner, ménage…)

 

3/ LA TAXE PROFESSIONNELLE

- Les loueurs en meublé sont passibles de la taxe professionnelle.

- Il existe cependant des exonérations dans différents cas :

- Location accidentelle d’une partie de leur habitation principale

- Location en meublé d’une partie de l’habitation principale si le loyer reste dans des proportions raisonnables.

- Les logements classés "Gîte de France" ou "meublé de tourisme" dans les conditions prévues par l'article 58-I de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 et par l'arrêté du 8 janvier 1993. Ces logements ne doivent pas servir d’habitation principale ou secondaire au locataire.

- Cependant, certaines collectivités locales peuvent s’opposer à certaines exonérations de taxe professionnelle.

 

4/ TAXE D’HABITATION & TAXE FONCIÈRE

 

La taxe d'habitation (TH)

- Si les locaux loués constituent son habitation principale ou secondaire, le loueur est assujetti à la taxe d’habitation.

 

La taxe foncière

- Le propriétaire est imposable à la taxe foncière pour les immeubles bâtis qu'il possède au 1er janvier de l'année d'imposition.

    

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                                                                       16/03/2011

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